Avocat pour jeune contrevenant à Montréal (LSJPA)
Votre enfant a été arrêté, convoqué au poste de police ou accusé d'une infraction criminelle ? La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est un régime distinct du droit criminel adulte, avec ses propres règles, ses propres délais et ses propres conséquences. Notre cabinet plaide exclusivement en droit de la jeunesse et en droit criminel devant la Chambre de la jeunesse de Montréal, Laval, Longueuil et les districts voisins. Avec 4 avocats possédant une expertise solide en la matière, notre équipe pourra donc vous accompagner à chaque étape.
438-842-8663Ce que la LSJPA change pour votre adolescent
La LSJPA s'applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment de l'infraction. Elle met l'accent sur la réadaptation, la réinsertion sociale et la responsabilité juste — et non sur la punition. Les peines sont plus courtes, la publication de l'identité est interdite sauf exception, et le dossier de l'adolescent est soumis à des règles d'accès et de destruction strictes.
En contrepartie, une déclaration de culpabilité laisse des traces réelles : périodes d'accès au dossier, conditions de mise en liberté, effets sur les voyages, les stages, les emplois et les demandes futures. C'est précisément pourquoi la première décision — parler ou non à la police, accepter ou non une mesure — doit être prise avec un avocat.
Les droits de votre adolescent lors d'une arrestation
- Le droit au silence : un adolescent n'a jamais l'obligation d'expliquer sa version aux policiers.
- Le droit de consulter un avocat sans délai, avant tout interrogatoire.
- Le droit d'avoir un parent, un tuteur ou un adulte de confiance présent pendant la déclaration.
- Le droit de recevoir les mises en garde dans un langage adapté à son âge et à sa compréhension.
- Le droit à la protection de son identité : la publication du nom d'un adolescent est interdite, sauf exception prévue par la loi. Ces garanties sont prévues à l'article 146 de la LSJPA.
Une déclaration obtenue sans respect scrupuleux de ces garanties peut être écartée du procès. Nous vérifions systématiquement la légalité de l'arrestation, de la détention et de l'interrogatoire.
Le déroulement général d'un dossier LSJPA, étape par étape
- 1
Arrestation ou convocation
Les policiers remettent une promesse de comparaître ou détiennent l'adolescent. Appelez-nous avant toute déclaration.
- 2
Orientation du Directeur provincial (sanctions extrajudiciaires)
Beaucoup de dossiers peuvent se régler hors cour par des sanctions extrajudiciaires, sans déclaration de culpabilité. Nous négocions activement cette voie lorsqu'elle sert votre enfant.
- 3
Comparution et mise en liberté
Nous plaidons la remise en liberté et négocions des conditions réalistes, compatibles avec l'école, le sport et la vie familiale.
- 4
Communication de la preuve et analyse
Vidéos, déclarations, expertises, rapports policiers : nous obtenons la preuve complète et identifions les failles et les violations de la Charte.
- 5
Négociation ou procès
Retrait des accusations, plaidoyer négocié ou procès complet devant la Chambre de la jeunesse — selon ce que la preuve permet réellement.
- 6
Peine et suivi
Absolution, travaux communautaires, probation, ordonnance différée ou placement : nous plaidons la mesure la moins contraignante et la plus réhabilitante, le tout en tenant compte du profil et du parcours de chaque adolescent.
Les accusations que nous défendons le plus souvent
- Voies de fait, bagarres à l'école et voies de fait armées
- Vol, vol qualifié, introduction par effraction et méfait
- Possession et trafic de stupéfiants
- Menaces, harcèlement criminel et intimidation
- Infractions liées aux armes
- Infractions à caractère sexuel, y compris le partage d'images intimes et les agressions sexuelles
- Cybercriminalité, fraude et infractions commises en ligne
- Non-respect de conditions et manquements à une ordonnance
- Homicide et meurtres commis par des adolescents
Pourquoi confier le dossier à Ameur & Múrias
Nous sommes un cabinet de Montréal dédié au droit de la jeunesse et au droit criminel. Nos avocats connaissent parfaitement les différents intervenants ainsi que les méandres de la Chambre de la jeunesse. Par ailleurs, nous plaidons dans les districts de Montréal, Laval, Longueuil, Saint-Jérôme et Joliette depuis plus de 13 ans maintenant.
Nous acceptons les mandats d'aide juridique et nous offrons le service en français, en anglais, en espagnol, en portugais et en arabe. Les parents obtiennent des explications claires, sans jargon, et une stratégie concrète dès la première rencontre.
Questions fréquentes
Mon adolescent doit-il parler aux policiers ?
Non. Un adolescent a le droit au silence et le droit de consulter un avocat avant tout interrogatoire. Refuser de faire une déclaration n'est pas une infraction et ne peut pas être retenu contre lui comme preuve de culpabilité. Appelez-nous avant l'interrogatoire.
Un dossier LSJPA suit-il mon enfant toute sa vie ?
Non, pas comme un casier judiciaire adulte. La LSJPA prévoit des périodes d'accès limitées, après lesquelles le dossier cesse d'être accessible. La durée dépend de l'infraction et de la peine imposée, et de nouvelles accusations peuvent prolonger ces délais. La confidentialité est régie par la Partie VI de la LSJPA. Un avocat spécialisé en droit des jeunes contrevenants peut vous guider à travers le processus.
Qu'est-ce qu'une sanction extrajudiciaire ?
C'est une mesure appliquée hors du tribunal (travaux, lettre d'excuses, activités de sensibilisation, dédommagement) sous la supervision du Directeur provincial. Bien menée, elle évite un procès et une déclaration de culpabilité. Nous négocions cette avenue chaque fois qu'elle est dans l'intérêt de l'adolescent.
Un adolescent peut-il être jugé comme un adulte ?
C'est exceptionnel. Pour les infractions les plus graves commises à partir de 14 ans, la poursuite peut demander l'imposition d'une peine pour adulte. La présomption de culpabilité morale moins élevée demeure et le fardeau appartient à la poursuite hors de tout doute raisonnable.
Combien coûte un avocat pour un dossier de jeune contrevenant ?
Nous acceptons les mandats d'aide juridique, et l'admissibilité de l'adolescent est maintenant universelle et automatique. En clair, tous les mineurs ont droit à l'aide juridique pour une accusation criminelle. Pour les mandats privés, nous fixons des honoraires clairs dès la première rencontre. Appelez le 438-842-8663 pour une évaluation.
Parlez à un avocat avant de prendre une décision. La première conversation change souvent l'issue du dossier.